A faire en cas de décès

La déclaration en mairie doit être faite dans les 24 heures.
Il sera ensuite nécessaire d'entreprendre toute une série de démarches administratives dont nous avons tenté d'effectuer une liste la plus complète possible mais probablement non exhaustive.

Le transfert du corps vers une chambre funéraire n'est pas obligatoire. En effet, et dans un délai inférieur à 48 heures, le corps du défunt peut être transporté pour un dépôt vers son domicile, vers la résidence d'un membre de sa famille ou vers une chambre funéraire.

Le corps du défunt peut rester à son domicile jusqu'à la mise en bière et l'inhumation ou la crémation. Il conviendra cependant de prévoir des mesures pour la conservation du corps. Les soins de conservation et de présentation représentent dans l'immense majorité des cas la solution la plus efficace et adaptée.

Bon nombre de prestations proposées sont facultatives.  Les prestations obligatoires sont au nombre de 3 :

- Fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps,

- Fourniture d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur (ou 18 mm sous certaines                        conditions) avec une garniture étanche et 4 poignées
- Opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture                  d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la                                crémation).

La liberté des funérailles est un droit pour chaque citoyen prévu par la loi.

Pour les funérailles, la famille ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles à le libre choix de l'entreprise de pompes funèvres.
 
DECLARATION DU DECES SOUS 24 HEURES
 
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès et doit être effectuée dans les 24 heures.

La personne qui effectue cette déclaration doit se munir :
    - du certificat médical constatant le décès,
    - du livret de famille ou d’une pièce d'identité appartenant au défunt (de la carte de séjour pour les étrangers),
    - d’un justificatif de sa propre identité.

La mairie fournit des copies de l'acte de décès. En demander une dizaine d'exemplaires.

Lorsque le livret de famille est fourni, il y est fait mention du décès.

Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d’un décès à domicile. Cette démarche sera facturée.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES
 
Il convient ensuite d’informer :
    -  La banque,
    - L'employeur (dans les 48 heures) pour l’interruption du contrat de travail, le solde de salaire mais aussi pour savoir s’il y a un contrat groupe décès, un capital frais d’obsèques ou une rente,
    - Le tribunal d'instance (dans les 36 heures) en cas de Pacs,
    - Les ASSEDIC (dans les 48 heures) si le défunt percevait des allocations chômage,
    - La (ou les) société(s) d'assurance (contrat "décès-obsèques" ou contrat d'assurance vie),
    - La mutuelle complémentaire (allocation, remboursement, « tiers payant obsèques »),
    - La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou les autres régimes (allocation veuvage, capital décès de la Sécurité Sociale …),
    - La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) (Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial, complément de ressources …),
    - Les caisses de retraite (pension de réversion),
    - L'aide sociale aux personnes âgées du département si le défunt en était bénéficiaire,
    - Le bailleur pour annuler ou transférer la location,
    - Le ou les locataires,
    - Le syndic de copropriété,
    - Le centre des impôts,
    - Les sociétés d'assurances (habitat, voiture …),
    - Les sociétés de crédit (penser aux assurances décès des contrats de crédit).
 
Penser également à :
    - Suspendre les contrats de fourniture d'eau, de gaz, d’électricité et les contrats d’abonnements (téléphone dont le portable, presse, internet ….),
    - Contacter un notaire en cas de bien immobilier, de donation au dernier vivant, de testament. Pour savoir s’il existe un testament, il est possible d’interroger le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV),
    - Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation,
    - Transformer un compte joint en compte personnel,
    - Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale,
    - Faire modifier la carte grise.
 
Afin d'éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. 

Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.