DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Il convient ensuite d’informer :

    -  La banque,

    - L'employeur (dans les 48 heures) pour l’interruption du contrat de travail, le solde de salaire mais aussi pour savoir s’il y a un contrat groupe décès, un capital frais d’obsèques ou une rente,

    - Le tribunal d'instance (dans les 36 heures) en cas de Pacs,

    - Les ASSEDIC (dans les 48 heures) si le défunt percevait des allocations chômage,

    - La (ou les) société(s) d'assurance (contrat "décès-obsèques" ou contrat d'assurance vie),

    - La mutuelle complémentaire (allocation, remboursement, « tiers payant obsèques »),

    - La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou les autres régimes (allocation veuvage, capital décès de la Sécurité Sociale …),

    - La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) (Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial, complément de ressources …),

    - Les caisses de retraite (pension de réversion),

    - L'aide sociale aux personnes âgées du département si le défunt en était bénéficiaire,

    - Le bailleur pour annuler ou transférer la location,

    - Le ou les locataires,

    - Le syndic de copropriété,

    - Le centre des impôts,

    - Les sociétés d'assurances (habitat, voiture …),

    - Les sociétés de crédit (penser aux assurances décès des contrats de crédit).

Penser également à :

    - Suspendre les contrats de fourniture d'eau, de gaz, d’électricité et les contrats d’abonnements (téléphone dont le portable, presse, internet ….),

    - Contacter un notaire en cas de bien immobilier, de donation au dernier vivant, de testament. Pour savoir s’il existe un testament, il est possible d’interroger le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV),

    - Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation,

    - Transformer un compte joint en compte personnel,

    - Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale,

    - Faire modifier la carte grise.

Afin d'éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.