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Code de déontologie des thanatopracteurs

 

 

ARTICLE 1er : Les dispositions du présent code s’imposent aux thanatopracteurs inscrits au tableau de l’Ordre, exerçant dans les conditions prévues par la loi.

Elles s’appliquent également aux thanatopracteurs exerçant leur activité au niveau international dans le cadre de conventions ou de demandes particulières.

L’Ordre des Thanatopracteurs est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre.

 

TITRE I - DEVOIRS GENERAUX DES THANATOPRACTEURS

 

ARTICLE 2 : Le thanatopracteur, au service du défunt, de sa famille et de ses proches, exerce sa mission dans le respect et la dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.

 

ARTICLE 3 : Le thanatopracteur doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession.

 

ARTICLE 4 : Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des défunts et de leurs familles, s’impose à tout thanatopracteur dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du thanatopracteur dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

 

ARTICLE 5 : Le thanatopracteur ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

 

ARTICLE 6 : Le thanatopracteur doit veiller au respect du libre choix de l’opérateur funéraire par la famille ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

 

ARTICLE 7 : Le thanatopracteur doit pratiquer son art avec la même conscience sur tous les défunts quels qu’aient été leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé antérieur, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.

Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers le défunt qu’il prend en charge, envers sa famille et envers ses proches.

 

ARTICLE 8 : Tout thanatopracteur doit entretenir et perfectionner ses connaissances, tant dans les domaines techniques que réglementaires, d’hygiène et de sécurité.

 

ARTICLE 9 : Lorsque le thanatopracteur participe à une action d’information du public, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public.

 

ARTICLE 10 : Le thanatopracteur doit veiller à ce que l’élimination de ses déchets de soins soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur en matière de Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux.

 

ARTICLE 11 : Il est interdit à un thanatopracteur qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user pour accroître sa clientèle, notamment auprès des opérateurs funéraires.

 

ARTICLE 12 : Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la thanatopraxie.

 

ARTICLE 13 : Tout thanatopracteur doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte ou propos de nature à déconsidérer celle-ci.

 

TITRE II - DEVOIRS ENVERS LES DEFUNTS, LEURS FAMILLES ET LES TIERS

 

ARTICLE 14 : Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le thanatopracteur s’engage à assurer personnellement au défunt des soins consciencieux, dévoués et selon les règles de l’art, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

 

ARTICLE 15 : Le thanatopracteur doit à la personne qui lui demande son intervention une information loyale et claire sur l’état du défunt et le résultat attendu du soin de conservation.

 

ARTICLE 16 : Un thanatopracteur a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le demandeur dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 17 : Quelque soit l’endroit de son intervention, le thanatopracteur doit tout mettre en œuvre pour le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Il doit informer le demandeur, la famille ou les proches des précautions à prendre et donner les conseils d’usage en matière de conservation des défunts.

 

ARTICLE 18 : Le thanatopracteur ne doit s’immiscer d’aucune manière dans la vie privée de la famille des défunts.

 

ARTICLE 19 : Les honoraires des thanatopracteurs doivent être déterminés avec tact et mesure. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués.

 

TITRE III - RAPPORTS DES THANATOPRACTEURS ENTRE EUX

ET AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS DU FUNERAIRE

 

ARTICLE 20 - Les thanatopracteurs doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Un thanatopracteur qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du Conseil de l’Ordre .

Les thanatopracteurs se doivent assistance dans l’adversité.

 

ARTICLE 21 : Sont interdites aux thanatopracteurs toutes pratiques tendant à abaisser en dessous d’un seuil normal de rentabilité, dans un but de concurrence, le montant de leurs honoraires.

Ils sont cependant libres de réaliser gratuitement leurs soins de conservation.

 

ARTICLE 22 : Dans l’intérêt des familles et des proches des défunts, les thanatopracteurs doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions funéraires.

Ils doivent respecter le libre choix de l’opérateur funéraire.

 

ARTICLE 23 : Le thanatopracteur peut partager ses connaissances et son expérience avec des stagiaires ayant validé avec succès l’épreuve théorique de l’examen national dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.

 

TITRE IV - DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION

 

ARTICLE 24 : L’exercice de la thanatopraxie est personnel. Chaque thanatopracteur est responsable de ses actes.

 

ARTICLE 25 : Tout thanatopracteur est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de soins de conservation et de présentation. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

 

ARTICLE 26 : Le thanatopracteur doit disposer des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique. Il doit notamment veiller au nettoyage et à la décontamination du matériel qu’il utilise et à l’élimination des déchets qu’il produit selon les procédures réglementaires.

Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes.

 

ARTICLE 27 : Le thanatopracteur doit veiller à ce que les personnes qui peuvent l’assister dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment.

 

ARTICLE 28 : Le thanatopracteur doit protéger contre toute indiscrétion les documents concernant les défunts qu’il a pris en charge, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de même des informations dont il peut être le détenteur.

Le thanatopracteur doit faire en sorte, lorsqu’il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d’enseignement, que l’identification des défunts ne soit pas possible.

 

ARTICLE 29 : Un stagiaire ou un thanatopracteur qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un secteur où il puisse entrer en concurrence directe avec son maître de stage ou le confrère remplacé, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil de l’Ordre.

A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du Conseil de l’Ordre.

 

ARTICLE 30 : Toute association ou société entre thanatopracteurs en vue de l’exercice de la profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux en conformité avec les principes du présent Code de Déontologie.

Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l’application du présent article peuvent être communiqués au Conseil de l’Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.

Le principe du libre choix de l’opérateur funéraire doit être respecté.

Le thanatopracteur peut utiliser des documents à en-tête commun de l’association ou de la société d’exercice dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.

 

ARTICLE 31 : Le fait pour un thanatopracteur d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre thanatopracteur ou une entreprise privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.

En aucune circonstance, il ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice de la part de l’entreprise. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt des défunts, de leurs familles, de leurs proches ou de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

 

ARTICLE 32 : L’exercice de la thanatopraxie sous forme salariée doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux thanatopracteurs de respecter les dispositions du présent code de déontologie.

Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil de l’Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.

Un thanatopracteur ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement.

 

ARTICLE 33 : Un thanatopracteur salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins délivrés aux défunts.

 

 TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

 

ARTICLE 34 : Tout thanatopracteur, lors de son inscription au tableau de l’ordre, doit affirmer avoir eu connaissance du présent code de déontologie et s’engager par écrit à le respecter.

 

ARTICLE 35 : Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l’Ordre par un thanatopracteur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

 

ARTICLE 36 : Tout thanatopracteur qui modifie ses conditions d’exercice ou cesse d’exercer est tenu d’en avertir le conseil de l’ordre.

 

ARTICLE 37 : Toutes les décisions prises par l’Ordre des thanatopracteur en application du présent code doivent être motivées.