Article R2213-2
Modifié par Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 2
En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt.
Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Article R2213-2-1
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 6
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe :
a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ;
b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ;
c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ;
d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ;
e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation.
Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
Paragraphe 2 : Moulage (R).
Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).
Paragraphe 7 : Inhumation (R).
Paragraphe 8 : Crémation (R).
Paragraphe 9 : Exhumation (R).
Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).